Amendement n° CE1246
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 631‑24, les acheteurs doivent spécifier au préalable à la négociation les critères spécifiques utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Ces critères doivent être stables, en particulier lorsque la production est équivalente chaque année. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter en amont des contrats les critères de choix des acheteurs dans la détermination du prix d’achat. Ces critères représentent en effet pour les producteurs un cahier des charges utile pour leur travail.
Il leur permet ainsi de mieux valoriser la plus-value, par exemple nutritionnelle, de leur produit, et de leur garantir une certaine stabilité des prix d’une année à l’autre quand la production et la qualité, elles aussi, sont stables. Enfin, il représente un critère d’objectivation de la relation contractuelle passée entre les producteurs et l’acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).