Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1238

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 11 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots ;

« et de droit privé ».

Exposé sommaire

L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC (SNCF, EDF...).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).