Amendement n° CE1237
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Exposé sommaire
Il est essentiel de prévoir la mise en place obligatoire d’agriculture biologique dans les bassins versants des captages grenelle dans lesquels aucun plan d’action n’a encore été mis en place.
L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) devenu depuis le 1er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), avait relevé dans un rapport de 2015 la faible avancée de la protection de ces captages pourtant prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).