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Amendement n° CE1230

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 17 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur l’état d’avancement des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.

Exposé sommaire

Ce présent amendement vise à évaluer l’état des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.

Ce rapport a vocation à être présenté par l’Observatoire de la formation des prix et des marge dont les missions sont définies par l’article L692‑1 du Code rural et de la pêche maritime.

La date du 1er janvier 2020 choisie ici permet d’avoir le recul nécessaire à l’applicabilité de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).