Amendement n° CE1205
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ;
2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés » ;
3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
Exposé sommaire
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :
- L’incompatibilité totale vente / conseil
- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4000 et 1000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,
- La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto,
- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).