Amendement n° CE1203
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire
Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d’ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).