Amendement n° CE1190
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631‑24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. »
Exposé sommaire
Le statut de la coopérative est sui generis. La relation Coopérateur/Coopérative n’est « ni civile ni commerciale ».
L’intervention du médiateur des relations commerciales dans cette relation particulière serait en totale contradiction avec le système coopératif, la médiation de la coopération agricole a certes des efforts à faire pour s’améliorer, mais elle a seule la compétence et la connaissance pour assumer cette tâche.
Il a toute sa place dans les transactions en aval de la coopérative, productrice de vins qui va engager des relations commerciales avec son ou ses premiers acheteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).