Amendement n° CE1187
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
En l’état actuel de la recherche, aucune solution alternative n’a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l’usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal. Cet article aurait donc pour conséquence de doublement pénaliser l’agriculteur qui devra payer ses produits plus cher tout en continuant à investir dans des techniques de substitution.
Aussi, et en l’absence d’étude d’impact de la mise en place d’une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l’article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).