Amendement n° CE1179
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
Exposé sommaire
Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade.
L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).