Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1169

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Jérôme Nury (LR) Article 10 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).