Amendement n° CE1165
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à signaler que les territoires d’Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ils partagent l’objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).