Amendement n° CE1116
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d’atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ».
Exposé sommaire
L’agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d’€ de chiffre d’affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d’euros en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés dans la filière biologique, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2016. Les possibilités de progression restent toutefois considérables : l’agriculture biologique couvre seulement 6,5 % de la surface agricole utile (SAU) française en 2017 (contre 2,9 % en 2010) et représente 8 % des exploitations agricoles. 15 à 20 fermes par jour se convertissent au bio.
Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. ».
Le présent amendement propose d’assigner aux politiques publiques l’objectif d’atteindre 15 % de la SAU en agriculture biologique d’ici 2022. Il reprend ainsi la proposition n° 14 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, paru début avril 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).