Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1107

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. André Chassaigne (GDR) Article 11 Déposé le 12/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots ;

« et de droit privé ».

Exposé sommaire

L’article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public.

Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article et afin de lever toute mise en concurrence déloyale entre acteurs de la restauration collective sur un même territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).