Amendement n° CE1094
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du présent projet. Le texte soumis à l’Assemblée entend d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles et de lui donner ainsi toute latitude pour légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associés coopérateurs.
Le modèle coopératif agricole français a fait ses preuves et est unanimement reconnu pour ses qualités, même si certains ajustements peuvent être effectivement envisagés. A cette fin, il conviendrait que ces ajustements puissent être discutés au sein du Parlement selon la procédure parlementaire traditionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).