Amendement n° CE1075
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu’un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d’un producteur ».
Exposé sommaire
Le règlement omnibus prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Il convient donc de sanctionner pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas cette demande
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).