Amendement n° CE1029
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur les produits d’alimentation animale qui ne seraient manifestement pas soumis aux même normes sanitaires et environnementales.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping social et environnemental qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l’alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).