Amendement n° CE1023
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L'embauche d'un berger bénéficie d'une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés.
Exposé sommaire
Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 individus, on dresse le constat que le nombre d'attaques est passé de 4 500 bêtes environ tuées en 2006 à 12 000 en 2017.
La situation n'est aujourd'hui plus supportable par les éleveurs qui n'arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux.
L'embauche d'une personne supplémentaire pour assurer le travail de surveillance constante des troupeaux est coûteux et reste, en partie, à la charge des éleveurs.
L'embauche des bergers doit bénéficier d'une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés, afin qu'elle pèse moins sur les trésoreries des éleveurs qui attendent plusieurs mois le remboursement de ces dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).