Amendement n° CE1013
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateurs »
les mots :
« indices publics ».
II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles »
les mots :
« indices publics disponibles ».
Exposé sommaire
En renvoyant aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent, le présent projet de loi ne résout pas la difficulté tenant à l’absence d’indices publics.
L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives la transparence, à l’égard de leurs clients, sur leur construction de leur prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inappropriée le choix d’un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Un indice public, dont la neutralité serait garantie, permettrait de résoudre cette difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).