Amendement n° CE957
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa 9 du présent article, un rapport relatif à l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des mesures prises, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, par les personnes morales de droit privé ayant la charge de restaurants collectifs. Ce rapport présente, le cas échéant, des recommandations sur les dispositifs complémentaires pouvant être mis en œuvre. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager les structurations de restauration privée à pratiquer le don alimentaire une réflexion devra être engagée sur les outils et mécanismes nécessaires pour accompagner et valoriser ces structures. Le rapport devra permettre d’identifier des options supplémentaires, notamment d’ordre non-législatif pouvant favoriser et inciter à la pratique du don alimentaire par le secteur de la restauration collective privée et de la restauration privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).