Amendement n° CE954
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L’Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucrière (49 % du sucre français), il s’agit donc d’un secteur stratégique pour l’économie de nos territoires. L’exception introduite par ce texte met à mal une filière déjà en train de se réinventer, et déjà impactée par la fin des quotas sucriers depuis le 1er octobre 2017, la baisse des prix au niveau mondial et le changement des habitudes alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).