Amendement n° CE945
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à interdire toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit d’importantes amendes administratives en cas de manquement à ces interdictions.
Or, il s’agit d’une transposition d’une partie du dispositif mis en place en matière d’antibiotiques vétérinaires par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.
En production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts, au moment où il est souhaité qu’ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des produits phytosanitaires. En effet, il n’existe pas de solutions préventives comme les vaccins ; les solutions alternatives ne sont pas encore prêtes et impliquent des changements profonds, ce que souligne le récent rapport de l’INRA sur « Les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française ». Enfin, aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).