Amendement n° CE938
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« renforcer »,
insérer les mots :
« le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur, y compris le prix, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traitera bien la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).