Amendement n° CE937
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter les rapprochements entre grandes centrales d’achat - 4 d’entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d’accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L’autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l’accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).