Amendement n° CE935
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’alinéa 7 est ainsi rédigé :
« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l’article L. 631‑28‑1 du code rural faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 du même code. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de faire le lien avec la proposition de création d'une commission arbitrale chargée de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Ceux-ci doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d’une situation qui met l’une d’elles dans une position économique intenable. De plus, certains contournements de cette clause étant constatés, il est utile qu’une commission indépendante puisse arbitrer les situations d’échec.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).