Amendement n° CE931
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'apporter une précision à la rédaction relative aux indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions, ceux-ci n'ayant aucune force contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
Aux termes du présent amendement, dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).