Amendement n° CE928
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prolonger la médiation d'un mois afin de d'accroître les chances de parvenir à un accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).