Amendement n° CE926
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Un producteur individuel est exposé à des sanctions trop lourdes, alors qu'il n’est pas forcément systématiquement en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Il convient donc de le responsabiliser plutôt que de sanctionner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).