Amendement n° CE923
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le principe selon lequel tout contrat déséquilibré peut être sanctionné donne la possibilité au Ministre de l’Économie d’engager une action en justice contre les entreprises se rendant coupables de pratiques illicites. Or il n’existe actuellement pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs. Il s’agit ici que les entreprises sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées en justice par le Ministre de l’Économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).