Amendement n° CE919
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Exposé sommaire
Créer une obligation d’information renforcée pesant sur l’acheteur à l’égard des producteurs doit permettre de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale - ce qui rejoint les pratiques en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat : il devra alors être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, ce qui permettre de connaître le prix de la marchandise objet du contrat
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).