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Amendement n° CE916

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Nicolas Forissier (LR) Article PREMIER Déposé le 12/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

II. - Au même alinéa, substituer aux mots :

« le contrat de vente fait référence aux »

les mots :

« la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ».

Exposé sommaire

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. La rédaction du texte doit être particulièrement précise pour que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit ainsi construit en fonction de ces indicateurs. Cela permet de s’assurer que les indicateurs aient un véritable impact dans la construction du prix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).