Amendement n° CE910
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire
La clause de prix doit, au moins, être déterminable par le producteur durant toute la durée d’existence du contrat. L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer ces clauses de prix, en s’appuyant sur les notions de prix déterminé et de prix déterminable telles que définies par une jurisprudence constante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).