Amendement n° CE859
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’alinéa 7 est ainsi rédigé :
« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l’article L. 631‑28‑1 du code rural faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement se rapporte à l’amendement déposé à l’article 4 visant à créer une commission arbitrale compétente pour les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Ainsi l’amendement prévoit-il une procédure de médiation au préalable de toute saisine de la Commission arbitrale.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux parties de trouver un accord rapidement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).