Amendement n° CE799
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler l’application du déséquilibre significatif (sanction d’un contrat déséquilibré à la faveur d’une des parties) aux relations producteurs - premiers acheteurs.
Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.
Dans cet article sur les sanctions, il convient de rappeler que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être aussi assignées par le ministre de l’économie, sachant qu’à ce jour, la jurisprudence n’existe pas en la matière, dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).