Amendement n° CE766
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente parvient à un accord sur un ou des indicateurs au sein de son interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison. »
Exposé sommaire
Les interprofessions sont les acteurs les mieux placés pour fixer des indicateurs objectifs permettant la formation des prix de chaque filière. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créés afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).