Amendement n° CE765
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, après les mots :
« de produits agricoles, »,
insérer les mots :
« aux collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l’alinéa 30 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).