Amendement n° CE741
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spécial. »
Exposé sommaire
Les subventions publiques perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent aujourd’hui directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette mesure est aujourd’hui devenue un frein à la performance économique des CUMA.
La modification proposée, à savoir permettre d’affecter 50 % des subventions d’investissement publiques en compte de résultat, apportera de l’efficience aux aides publiques, sans aucun budgétaire pour l’État. En effet, grâce à cette mesure, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus aux agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation. ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d’améliorer ou d’accroître les résultats de l’activité de ses membres.
La mesure proposée vise en outre à aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA et permettre une mobilisation des aides publiques pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).