Amendement n° CE721
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Supprimer le mot : « notamment » ;
2° Après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« assortis de seuils de déclenchement pertinents ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.
Enfin, cet amendement doit s’articuler avec l’éventuel nouveau pouvoir qu’il est proposé de donner au médiateur des relations commerciales agricoles afin qu’il saisisse le juge en référé lorsqu’un litige persiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).