Amendement n° CE680
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire
L’article 11 du présent projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées...
Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).