Amendement n° CE658
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 631‑24. – Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus pris en application de l’article L. 632‑2‑1, tout... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnels lorsqu’ils portent sur le même objet que la loi en poursuivant les mêmes finalités.
Un accord interprofessionnel est toujours difficile à obtenir. Lorsqu’une interprofession parvient à établir un accord étendu par l’État pour définir des conditions et des modalités contractuelles dans l’esprit voulu par le législateur, de meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne d’approvisionnement et de stabilisation des relations commerciales, la loi ne doit pas la contraindre à y renoncer et à soustraire de ses missions l’ambition de parvenir, par elle-même, aux mêmes résultats que ceux relevant de l’intention du législateur.
Le présent amendement revient donc à préciser que l’application de la loi doit prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus permettant d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).