Amendement n° CE576
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches par un rôle de conseil constructif. Pour lui permettre d’accomplir au mieux ce rôle de conseil, l’agent bénéficie régulièrement de formations continues. »
Exposé sommaire
Lors des réunions de concertation avec les agriculteurs, il a été souligné que certains fonctionnaires ne bénéficiaient pas toujours des formations nécessaires pour leur permettre d’accompagner et conseiller les agriculteurs plutôt que de les sanctionner. Il est donc important, à la fois, de rappeler le rôle de conseil plutôt que de sanction, et de donner les moyens aux fonctionnaires d’accomplir ce rôle par la formation continue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).