Amendement n° CE575
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire
Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.
Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l’acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).