Amendement n° CE574
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. »
Exposé sommaire
Lors des EGA, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. La liberté de choix des indicateurs peut constituer un déséquilibre entre les parties. Il parait donc nécessaire que des organismes tiers et indépendants puissent produire des indices éligibles pour une utilisation dans ces contrats. Un décret pourrait permettre de définir ces organismes habilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).