Amendement n° CE528
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire
Cet article qualifie d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d’assurer la couverture des coûts de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).