Amendement n° CE491
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes morales de droit public »,
les mots :
« gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les gestionnaires privés de la restauration collective dans le dispositif de la loi. L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).