Amendement n° CE480
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À compter du 1er juillet 2018, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, sont autorisés à circuler sur le territoire français.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’ouvrir dans la loi la possibilité d’abattre les animaux dans des abattoirs mobiles. Cette alternative est demandée par de très nombreux éleveurs notamment en vente directe et en circuits courts. En effet voir naître, vivre et mourir les animaux à la ferme est une revendication morale de plus en plus exprimée par les éleveurs.
De plus le développement de l’abattage à la ferme permettrait de réduire considérablement le transport des animaux et ainsi réduire à la fois les émissions de gaz à effet de serre et la souffrance animal en lien avec l’article 13 du présent projet de loi.
L’expérimentation de l’abattage mobile en lien avec un abattoir public pourrait avoir lieu dans plusieurs régions, avec des camions utilisés en Autriche ou en Allemagne, pour évaluer la viabilité de cette orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).