Amendement n° CE459
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs sont approuvés par l’autorité administrative, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de l’approbation des critères sont définis par un décret du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les critères utilisés dans la renégociation des contrats par l’autorité administrative, après avis de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l’objectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).