Amendement n° CE458
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ».
Exposé sommaire
La loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en voulant favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs, a entendu mettre fin à la non négociabilité des tarifs, tout en prévoyant que les parties devaient indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale.
La jurisprudence (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2017, ministre de l’économie contre le GALEC), a défini le champ d’application du déséquilibre significatif, en considérant que toute réduction de prix consentie par le fournisseur devait faire l’objet d’une contrepartie réelle et proportionnelle de la part du distributeur.
La proposition d’amendement vise à clarifier la notion de négociabilité du tarif, qui n’est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité avec les conditions particulières de vente que constituent les réductions de prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).