Amendement n° CE450
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les producteurs qui n’ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l’acheteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisation de producteurs et de favoriser ainsi les indépendants sans organisme à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).