Amendement n° CE435
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative après avis de l’Observatoire des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1. Les modalités de l’approbation des critères sont définis par décret du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un contrôle des différents indicateurs utilisés dans la détermination du prix, par l’autorité administrative, après avis de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l’objectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).