Amendement n° CE434
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 7, les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots : « élabore » ;
2° À la fin du même alinéa, les mots : « n’est pas » sont remplacés par les mots : « est ».
Exposé sommaire
Les signes de qualités (Label rouge, AOC, AOP…) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs.
Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification tend à créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de certifications.
Il serait donc opportun que plutôt d’y ajouter de nouveaux labels « bien être animal » risquant d’ajouter de la confusion à de la confusion, nous œuvrions à ce que les singes de qualités existants incluent des critères spécifiques de bien-être animal dans leur cahiers des charges.
L’article L. 642‑22 du code rural a donné la possibilité aux organismes de défense et de gestion des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine d’élaborer une charte de bonnes pratiques portant sur le bien-être animal, mais à ce jour l’élaboration de cette charte n’est pas obligatoire, donc pas déterminante pour l’obtention des signes d’identification de la qualité ou de l’origine.
L’objet de cet amendement est de rendre l’élaboration de cette charte obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).